Projet
Conditions générales d'utilisation
Projet de document — non définitif. Ce texte est un brouillon en attente de validation par le propriétaire et d'une vérification juridique. Les mentions entre crochets restent à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de ServiMaison, plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels indépendants en France, pour la peinture, l'électricité et la plomberie.
2. Rôle de ServiMaison
ServiMaison agit uniquement comme intermédiaire. Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité des professionnels, qui contractent directement avec les clients.
3. Statut actuel
La plateforme est en préparation. Aucune inscription, demande ni prestation n'est possible.
4. Professionnels
Les professionnels devront fournir des informations exactes (SIRET, qualifications, assurances requises) et les maintenir à jour. Un dossier incomplet ou expiré pourra entraîner une restriction d'accès.
5. Conditions financières
Le modèle économique n'est pas encore défini. [À COMPLÉTER : conditions financières à définir]
6. Avis
Seuls les clients ayant réalisé une prestation pourront publier un avis. [À COMPLÉTER : modalités de contrôle des avis]
7. Réclamations et médiation
Réclamations : [À COMPLÉTER : e-mail ou adresse dédiée]. Médiateur de la consommation :[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].
8. Droit applicable
Droit français. [À COMPLÉTER : clause de juridiction à valider]